Conditions générales de vente en ligne du site mathycreas.com
ANDRE Marie-Christine
Les Landes Bossues
14330 Cartigny-l’Epinay
mathycreas@gmail.com
06 19 78 83 57/ 09 50 01 07 09
SIRET : 750 341 513 00018
RC Pro : Contrat n° 00000 1 0681096704 AXA France
Article 1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en ligne de MathyCréas,
MathyCréas se réservant le droit de modifier les présentes CGV.
Toute modification sera signalée dans la rubrique CGV.
Article 2- Prix
Les prix des créations sont indiqués en euros, TTC
Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des créations concernées. Dans ce cas, des droits sont susceptibles d’être exigibles, Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de MathyCréas et seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, Il est conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
MathyCréas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dès que vous prenez possession physiquement des créations commandées, les risques de perte ou d’endommagement du produit vous sont transférés.
Article 3- Commandes
Vous pouvez passer directement commande sur le site mathycreas.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française pour le moment et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
MathyCréas se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4- Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site mathycreas.com entraine l’adhésion aux présentes CGV. En cliquant sur le bouton »valider et payer », vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Un mail de confirmation vous est systématiquement envoyé à l’adresse mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de transaction.
Le mail de confirmation de commande contient les présentes CGV et un modèle de document vous permettant d’exercer votre droit de rétractation.
Article 5- Paiement
Le paiement de votre commande peut s’effectuer par chèque, virement, ou par carte de crédit.
Les cartes de paiement acceptées sont les cartes Visa, Mastercard et American Express.
Le fait de cliquer sur le bouton « valider et payer » implique pour vous de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez votre commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts inhérents à votre commande.
La commande ne sera effective qu’à compter du paiement intégral de celle-ci.
Article 6- Rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande de votre/vos créations, sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit n’est pas applicable si la création est personnalisée ( Créée pour vous selon votre cahier des charges et vos informations spécifiques).
6-1 Déclaration de rétractation
Préalablement à tout retour, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant une déclaration dénuée d’ambiguité, ou en utilisant le modèle de rétraction ci -dessous à l’adresse suivante : mathycreas@gmail.com.
Dès réception de votre déclaration de rétractation, un mail en accusant réception vous sera adressé.
Modèle :
Par la présente, je vous informe de ma rétractation visant l’achat de (description du produit), commandé le . ..
Nom- Prénom- Adresse du client déclarant
Date
6-2 Remboursement
Si la commande a déjà été réglée, le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation.
6-3 Exception au droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, les produits créés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisées, ne bénéficient pas de ce droit.
Article 7- Disponibilité
Nos créations sont proposées tant qu’elles sont d’actualité sur le site « mathycreas.com » et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, vous serez informés par mail et une autre proposition pourra vous être faite au même tarif et sur le même thème.
Article 8- Livraison
Les créations sont livrées à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au moment de votre commande.
Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC.
Un courriel vous avise de l’expédition de votre commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est généralement déposé dans votre boîte aux lettres.
Il vous appartiendra alors de retirer votre commande à l’adresse indiquée sur l’avis.
La livraison intervient dans le délai précisé lors de votre commande.
Pour chaque commande produit, une fourchette estimative du délai de livraison est indiquée dans le récapitulatif de commande.
Si la livraison n’était pas intervenue à la date butoir de l’estimation donnée, vous pouvez annuler la commande à l’adresse mathycreas@gmail.com sauf si ce retardd est lié à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Le remboursement de la totalité des sommes correspondantes (prix d’achat, frais d’envoi et autres frais éventuels) sera fait par tout moyen de paiement dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation.
On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré.
Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis.
Les dites réserves doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, et ce dans les 3 jours ouvrables suivant la présentation du produit.
Une copie de cette lettre sera à nous adresser par mail : mathycreas@gmail.com
Article 9- Garantie
En cas de non conformité de la/des créations vendue (s), elle pourra être échangée, retournée et remboursée, ou conservée et bénéficier d’une réduction de prix.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou remboursement seront faites par mail mathycreas@gmail.com dans les 2 jours suivant la réception de la commande.
En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être retourné dans les 3 jours suivant la date de réception, dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (enveloppe, feuillet mobile, …) et dans son emballage d’origine.
Dès réception du produit retourné, l’échange ou le remboursement du produit sera effectué (remboursement correspondant au prix d’achat et aux frais éventuels liés à la commande, effectué par tout moyen de paiement).
Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.
Article 10- Responsabilité
Les créations proposées sont conformes à la législation française en vigueur,
La responsabilité de MathyCréas ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel il est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales compétentes les conditions d’importation des produits que vous désirez commander.
Par ailleurs, MathyCréas ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits commandés.
Enfin, la responsabilité de MathyCréas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11-Droit applicable en cas de litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Les présentes CGV, en langue française, sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à MathyCréas à l’adresse : mathycreas@gmail.com pour obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.
Article 12- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mathycreas.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MathyCréas.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site mathycreas.com
Article 13- Données personnelles
2 types de données sont susceptibles d’être recueillies :
Celles transmises directement via un formulaire de contact ou bien via contact direct par mail.
Sont obligatoires dans le formulaire de contact, les champs « Nom et Prénom », « Entrepriseou Organisation » et « adresse mail.
Ces données sont utilisées dans le but de vous recontacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous aurez transmise.
Celles collectées automatiquement
Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type de version de navigateur.
La technologie utilisée est le cookie.
Ces données sont collectées sous forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l’audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs, afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs.
Ces données sont utilisées par la société 6clones ? responsable du traitement des données, et ne seront jamais utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.
Base légale
Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli(boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.
Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement et de demande de portabilité sur l’ensemble de vos données personnelles.
Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.
Contact délégué à la protection des données
ANDRE Marie-Christine
06 19 78 83 57 / 09 50 01 07 09
Le site internet de MathyCréas est hébergé par la Société « 6clones », Pont L’evêque
MathyCréas s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées
sur le site mathycreas.com et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 2018.
Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande telles que celles chargées du paiement et de la livraison.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires .
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant dans la rubrique « Mon compte ».
Les données seront sauvegardées 3 ans maximum.
Article 14- Divers
Les registres informatisés de MathyCréas font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
Article 15- Informatique et Libertés
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande .
Les fichiers de données restent internes à MathyCréas et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Par ailleurs, le traitement informatisé d’informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, le…… enregistrée sous le numéro…
Droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation at aux articles L.221-18, le client dispose de quatorze jours (14 jours) à compter du retrait de sa commande pour exercer son droit de retrait. Le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoie du bien.
Le client informe MathyCréas de sa décision de rétractation en lui adressant, avant expiration du délai de quatorze jours (14 jous), un mail à mathycreas@gmail.com ou un courrier en recommandé avec accusé de réception. La charge de la preuve de l’exercice de rétractation pèse sur le client.
Le client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision de rétractation conformément à l’article L.221-21. Après le renvoie du bien et la vérification de la facture associée au produit renvoyé et de son état identique à celui d’origine, MathyCréas effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la réceptions du produit retourné.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique que si la personne retirant le produit est différente, elle ne peut exercer ce droit. Le remboursement sera du montant total correspondant au produit retourné de la commande.
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du client pourra être engagée par MathyCréas, notamment:
- De détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des ces biens
- De tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci
- De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation
Lien vers le formulaire de rétraction
